Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Pauline Valls (siret : 794939116 ) ci après dénommée Holly Hatter et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Poupées de collection, service de personnalisation de poupée, vêtements et accessoires.

Toute prestation accomplie par la société Holly Hatter implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix indiqués sont les prix nets, ils sont libellés en euros. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, qui seront facturés en supplément, préalablement à la passation de la commande.

L’entreprise Holly Hatter s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Holly Hatter serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par Paypal ou chèque.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de paiement par chèque, l’expédition des produits s’effectuera après l’encaissement du chèque. En cas de chèque non encaissable ou de non réception du chèque de l’acheteur au bout de deux semaines calendaires, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de remettre le produit en vente.

Clause de réserve de propriété

Holly Hatter conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Holly Hatter se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur lors de la commande.

Toute commande livrée en dehors de la France continentale pourra être soumise à des taxes éventuelles à la charge de l’acheteur et relevant de sa responsabilité.
 
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
 
Toute commande sera expédiée dans un délai de 7 jours ouvrables après confirmation de la commande et la réception du paiement dans sa totalité.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

En cas de non conformité d’un produit vendu ou d’un produit présentant un défaut. L’acheteur dispose d’un délai de 2 semaines à compter de la livraison pour formuler une réclamation par mail à : latelierduchapelier[at]hotmail.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.

Rétractation

Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur ou de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Force majeure

La responsabilité de Holly Hatter ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site hollyhatter.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « Holly Hatter ».

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Preuve

En application de l’article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque parties sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entres les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu’ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Dans l’hypothèse où le client serait de nationalité étrangère, il est convenu que les contrats de vente conclus entre ce dernier et Holly Hatter resteront soumis à la loi française.

Il est convenu que tous différents relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction, des contrats de vente conclus entre les parties e qu’elles ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au tribunal de commerce de Toulouse, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.